Conditions générales de vente

1. Désignation :
– Vendeur : Freebird Studio
– Acheteur : L’utilisateur de ce site effectuant un achat de produits et/ou services via ce site, ou signant un document contractuel par mail ou de visu.
– Client : client existant ayant un espace privé sur ce site
– Produits : ensemble des produits (matériels) et services (immatériels)
2. Généralités
Les relations contractuelles entre vendeur et acheteur, sans préjudice de l’application de conditions particulières, seront exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente .
En signant une convention, bon de commande, devis ou la commande par courriel, ou par web-shop, le client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Pour l’acheteur, cocher « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site » aura la même valeur qu’une signature manuscrite, et renonce à toute contestation en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
3. Produits et services
Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif et de photographies mais celle-ci ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
4. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres, devis est de 30 jours à dater de leur émission.
5. Commandes
Toute commande qui est confiée au vendeur n’est valable qu’après confirmation de la part du vendeur. Les modifications apportées par l’acheteur à son bon de commande ou à une offre ne seront valables qu’à la condition que le vendeur les acceptent et confirment par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre de dédommagement ou s’il n’y a pas d’acompte d’exiger une indemnité égale à 30% de montant total de la commande.
6. Prix
Sauf mention contraire, les prix sont libellés en euro et TVAC avec un taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais d’envoi ou de transport font l’objet d’un supplément (à choisir lors de la commande)
Le vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix appliqué pour la commande effectuée par l’acheteur sera le prix figurant sur le site le jour de la commande.
7. Paiement
A) Les commandes via le web-shop sont payables au grand comptant et l’acheteur peut effectuer les paiements via les différents types de paiements qui lui sont proposées.
B) Le présent site est sécurisé et n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.
C) Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à partir de la date de réception effective du paiement par le vendeur.
D) Les commandes faisant l’objets d’un devis en magasin seront régies par les conditions de paiement figurant sur ce devis, facture.
E) A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur est en droit :
De majorer les sommes dues, à titre de clause pénale, d’un montant égal à 15% des sommes mentionnées sur les factures, à titre de dommage et intérêt. En outre, elles produiront intérêt au taux conventionnel de 1 % par mois dès le lendemain du jour de l’échéance sans qu’il faille mise en demeure.
8. Délais
Les délais fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai spécifique est nécessaire, il être spécifié sur le bon de commande, ou le devis. Si le vendeur ne peut le respecter il doit en avertir l’acheteur 15 jours avant l’exécution du service. Dans ce cas contraire, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation de maximum 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses délais :
a. Les cas de forces majeures (en ce compris maladie, accident, les incidents d’ordre technique, la météo, les grèves, pénurie de main d’œuvre, retard distribution du courrier).
b. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
c. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ou après devis, demande de prise de vue, bon de commande.
d. S’il est impossible de réaliser le service demandé car les lieux ne sont pas prêts, ou accessible à cause du clients, ou si les produits à photographier sont livrés en retard , ou pour tout retard dû au client .
e. Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié ou si celle-ci sont incomplètes lors de la commande, demande de prise de vue.
f. le non respect par le client de ses obligations contractuelles
g. Toutes raisons indépendante de la volonté du vendeur
9. Livraisons
Les commande peuvent soit :
être enlevés par l’acheteur au siège du vendeur dans les délais fixés.
Soit faire l’objet d’une livraison. Lorsque la livraison incombe au vendeur, celle-ci s’effectue par les moyens de son choix. Si l’acheteur omet de prendre livraison de la commande, la deuxième livraison sera à charge de l’acheteur.
10. Clause propriété et droits d’auteur
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix de la commande (frai, intérêts et pénalités à charge de l’acheteur). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de publier, vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur reste propriétaire (Cfr AR en matière de droit d’auteur) et se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotions, publicité, site internet. Par respect pour la vie privé de l’acheteur, le vendeur n’utilisera se droit de diffusion qu’après un accord du client pour la diffusion de ses images.
Toutes les photos, textes et logos, vidéos, tout le contenu du présent sur le présent site appartiennent au vendeur. Toute utilisation de tous ces éléments quel qu’ils soient est strictement interdite et s’apparente à une fraude.
11. Garantie des produits matériels
Toute réclamation quant au produit fournit doit être effectuée par l’acheteur dans les 8 jours calendrier suivant la livraison, date facture ou ticket de caisse, et par lettre recommandée.
Le vendeur rejette toute responsabilité quant aux conséquences d’emploi d’une fourniture présentant un vice apparent. Sans préjudice des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité éventuelle du vendeur en cas de vice caché se limitera au seul remplacement ou réparation des marchandises vendues. La garantie ne pourra être invoquée si des changements ou des réparations sont effectuées au préalable sans son consentement. Le vendeur ne sera jamais tenus de fournir des garanties plus amples ou différentes que celles données par le fournisseur ou fabricant. L’acheteur devra renvoyer à ses frais les travaux défectueux au siège du vendeur afin que le remplacement puisse avoir lieu.
Attention cette garantie n’est valable que pour les marchandises livrées par un tiers car toute marchandise enlevée en magasin doit être vérifiée sur place. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.
12. Compétences – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Les conditions générales applicables à l’acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. Tous litiges résultant de nos contrats et faisant l’objet d’une procédure judiciaire seront de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Mons. Nous nous réservons toute fois le droit d’assigner l’acheteur devant tout autre tribunal compétent.
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre partie, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.
13. Espace Client
Les clients ayant eu recours au service shooting photo ont un accès privé afin commander des photos selon leur meilleure convenance. Chaque client a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à un code qui leur sera fourni ou en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Chaque client est entièrement responsable de la protection de ce code. S’il transmet ce code à un tier toute commande effectuée à son insu, celle-ci sera considérée comme valable et non remboursable.
Ce mot code constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace client,
Toutes les informations demandées au client à la création de cet espace doivent être exactes. Si cet espace devait disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer l’espace client de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou alors tout espace non utilisé depuis au moins une annéeet cela sans aucune indemnité pour le client et sans que cela n’enlève la possibilité au vendeur d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, lorsque les faits l’auront justifié.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
14. Limitation de responsabilité – réclamation
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. Le vendeur notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens .
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l’acheteur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Toute notification ou avis, réclamation, l’utilisation de ce site ou concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé dans les 30 jours de survenue du problème, sans quoi elle ne sera pas applicable en justice

CONTACT:
Feebird Studio
Rue des Alliés 34, 7080 Frameries
Belgique
Tel: +3265671571
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